en effet, il ne s’agissait pas en l’occurrence d’un fait dommageable exerçant un
effet médiat et graduel, aux conséquences difficilement prévisibles sur le patrimoine du
lésé, auquel cas la prescription ne court pas avant le terme de l’évolution de la
situation (arrêt 4C.311/2006 rendu par le Tribunal fédéral le 4 décembre 2006).
Il convient d’ajouter que si le demandeur ne pouvait pas attendre d’avoir épuisé toutes
les voies de droit au sens strict du terme, il ne pouvait pas non plus attendre de
connaître le sort réservé à sa demande en remise d’impôt (à distinguer des exemples
cités par M ÜLLER , op. cit.