Il convient
d’ajouter que dans le cas d’espèce, le préjudice entrant en ligne de compte n’était pas
susceptible d’évolution, la seule inconnue étant l’appréciation qui en serait faite par le
juge ; en effet, il ne s’agissait pas en l’occurrence d’un fait dommageable exerçant un
effet médiat et graduel, aux conséquences difficilement prévisibles sur le patrimoine du
lésé, auquel cas la prescription ne court pas avant le terme de l’évolution de la
situation (arrêt 4C.311/2006 rendu par le Tribunal fédéral le 4 décembre 2006).