- Rejet le 14 septembre 2007 par le Service central de l’Intendance des impôts du
canton de Berne d’une demande en remise déposée par le demandeur dans le
courant du mois d’avril 2004.
En première instance, il a été considéré que la prescription n’était pas acquise parce
que le demandeur a eu connaissance de façon définitive du dommage - au sens prévu
à l’art. 60 CO - à la date à laquelle a été rendue la décision de l’autorité fiscale sur la
demande en remise d’impôt sur le gain immobilier, soit le 14 septembre 2007. Dès
lors, selon le premier juge, la requête de citation en conciliation du 28 mars 2008 a
interrompu la prescription – conformément à l’art.