- Recours contre celle-ci rejeté le 12 décembre 2006 par la Commission des
recours en matière fiscale.
Dans le cadre de cette procédure de recours, l’Intendance cantonale des
impôts, appelée à se déterminer, a notamment indiqué dans son mémoire (PJ
19 de la demande) que le gain immobilier imposable était trop élevé et en a
exposé les raisons.
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