- Décision du 17 décembre 2003 de l’Intendance des impôts fixant le gain
immobilier imposable et l’impôt sur le gain immobilier, notifiée au défendeur.
- Transmission le 29 janvier 2004 par le défendeur de ladite décision au
demandeur, soit une fois le délai de recours contre celle-ci échu.
- Réclamation contre ladite décision par le demandeur qui est considérée comme
tardive par l’Intendance cantonale des impôts par décision du 6 mai 2004.
- Recours contre celle-ci rejeté