Remarques:
La procédure (action en responsabilité contre un notaire) est limitée à la question de la
prescription et se fonde sur des éléments de fait qui peuvent être résumés ainsi :
- Vente d’un immeuble du demandeur instrumentée le 28 août 2003 par le défendeur, en
tant que notaire, qui établit également la déclaration d’impôt relative à l’impôt sur
les gains immobiliers.
- Décision du 17 décembre 2003 de l’Intendance des impôts fixant le gain
immobilier imposable et l’impôt sur le gain immobilier, notifiée au défendeur.