On ne
saurait retenir qu’il y a connaissance effective du dommage seulement lorsque l’autorité
compétente a statué sur la dernière des démarches effectuées par le lésé pour obtenir
satisfaction (en l’occurrence : la décision sur sa demande de remise d’impôt).
2) Qualification de l’activité du notaire dans ce contexte: celle-ci relève de l’activité accessoire,
ce qui conduit à retenir un délai de prescription de 10 ans (art. 58 de la Loi du 22 novembre
2005 sur le notariat, LN).