Chapeau
Aux termes de l’article 289 alinéa 2 CC, une collectivité publique ne devient
effectivement titulaire de la créance appartenant aux enfants que lorsqu’elle assume
elle-même leur entretien. Il lui incombe en conséquence, lorsqu’elle entend recouvrer
auprès de l’époux débiteur les contributions d’entretien qu’elle a avancées en faveur
des enfants, de prouver les faits selon lesquels elle est devenue cessionnaire de la
créance, à quel montant celle-ci s’élève, et la réalité des avances qu’elle allègue avoir
effectuées.