2 CPC ne trouve pas application à
l’égard d’une juridiction arbitrale indépendante, en raison de l’absence de rôle
disciplinaire ou de surveillance de l’autorité de recours (voir chiffre 5). Pour cette même
raison, l’Etat ne saurait supporter les frais de la procédure (infirmation de la
jurisprudence de la 1ère Chambre civile du 4 février 1996, Nr.122/1/96).