instance inférieure

Chapeau
Dans le cadre d’une procédure de recours en nullité (380 al. 2 CPC), lorsque la
sentence arbitrale est annulée, la répartition des frais de seconde instance doit
s’effectuer entre les parties en équité, même si le recourant obtient gain de cause et
que l’intimé ne succombe pas formellement (366 al. 1 CPC), étant précisé que les frais
ne peuvent être mis à la charge de l’instance précédente lors même qu’elle est à
l’origine du motif de nullité, car l’article 366 al. 2 CPC ne trouve pas application à
l’égard