En vertu de l’art. 117 al. 3 lit. c
LDIP, le droit japonais est par conséquent également applicable à ces contrats.

5.5. Examen de la conclusion éventuelle de ces contrats indépendants au regard du
droit japonais

Il y a lieu d’examiner, au regard du droit japonais, de quels contrats il s’agissait et s’ils étaient
venus à chef.