Selon l’avis de droit de l’ISDC (pages 376-385 du dossier), les ventes successives qui ont eu
lieu entre les parties peuvent être qualifiées en droit japonais de contrat de ventes successives.
Le droit japonais englobe dans cette notion le contrat de distribution sélective et le contrat de
distribution exclusive, contrats qui ne sont pas explicitement réglés par la loi. Le contrat de
ventes successives n’est pas non plus régi par des règles juridiques spécifiques mais
l’existence de cette catégorie de contrats est reconnue par la jurisprudence et la doctrine. Il
peut être conclu par écrit ou par oral, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat
peut aussi consister en un « contrat