Cette qualification doit se faire sur la base de l’avis de droit rédigé par l’Institut suisse de droit
comparé (ci-après : ISDC) et daté du 7 janvier 2008 ainsi que des sources juridiques (divers
arrêts et doctrine) remises par les deux parties (avec traductions ou résumés) qui corroborent et
parfois précisent ou complètent l’avis de droit. Lesdites sources peuvent être prises en compte
sans autres puisqu’elles n’ont pas été mises en cause par les parties.

5.1. Considérations générales et théoriques