, n. 61 ad art. 117). De ce fait, le point de rattachement du contrat
est l’Etat dans lequel réside habituellement le distributeur et non l’Etat dans lequel réside le
concédant.

4.3.3. Quant aux contrats de vente ou d’entreprise, la prestation caractéristique – soit celle qui
est exécutée en nature – est présumée celle du vendeur ou de l’entrepreneur (art. 117 al. 3 lit. a
et c LDIP), raison pour laquelle le rattachement se fait, avec l’aval de la doctrine et de la
jurisprudence, au lieu de résidence habituelle du vendeur ou de l’entrepreneur.
4.4. Qualification de la relation contractuelle de base à la lumière de la lex fori