« L’art. 117, al. 1 LDIP consacre (…) le rattachement objectif du contrat au « droit de l’Etat avec
lequel il présente les liens les plus étroits ». Il ne s’agit pas là d’un rattachement directement
applicable. Au contraire, il appartiendra au juge, dans chaque cas, de déterminer le droit
applicable en fonction de l’appartenance fonctionnelle du contrat au contexte économique et
social d’un Etat donné, à la lumière de tous les éléments de l’espèce et dans le respect de
l’attente légitime des parties. Le manque de prévisibilité juridique inhérent à une telle démarche
est en partie compensé par la présomption [réfragable] et les précisions figurant à l’art. 117, al.
2 et 3 LDIP.