4.3.1. Aux termes de l’art. 117 LDIP, « 1 A défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le
droit de l’Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. 2 Ces liens sont réputés exister
avec l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence
habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou
commerciale, son établissement. 3 Par prestation caractéristique, on entend notamment:
a. la prestation de l’aliénateur, dans les contrats d’aliénation;
b. la prestation de la partie qui confère l’usage, dans les contrats portant sur l’usage d’une
chose ou d’un droit;
c. la prestation de service dans le mandat