A ce stade, il convient de préciser que le droit applicable fixé selon la LDIP définit non
seulement les effets du contrat mais aussi sa conclusion et sa fin (Keller/Kren Kostkiewicz in :
Zürcher Kommentar zum IPRG, Zurich/Bâle/Genève, 2004, n. 220 ad art. 117 ;
Amstutz/Vogt/Wang in : Basler Kommentar – Internationales Privatrecht, Bâle, 2007, n. 3 ad art.
117). Cela signifie qu’il faut examiner en fonction du même droit, dans un rapport international
et lorsque l’on se trouve au stade de « l’application du droit applicable », si un contrat est venu à
chef ou non, quels en sont ses effets, et s’il a ou non pris fin.