« S'agissant des motifs de refus liés à la situation économique des époux après le
divorce, le Tribunal fédéral a jugé que le refus du partage total ou partiel est par
exemple justifié lorsque les époux sont séparés de biens et que l'un d'entre eux,
salarié, a accumulé obligatoirement un deuxième pilier alors que l'autre, qui exerce
une activité à titre indépendant, s'est constitué un troisième pilier d'un certain montant.
Dans ce cas, il serait inéquitable de partager le compte de prévoyance de l'époux
salarié alors que le conjoint qui travaille de manière indépendante pourrait conserver
sa prévoyance privée (arrêt 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 consid.