7.
7.1. Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit lors du divorce à la moitié de la prestation de sortie de
son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17
décembre 1993 sur le libre passage, seule la différence entre ces deux créances
devant être partagée lorsque les conjoints ont des créances réciproques.