Sur la base du principe inquisitorial, il n’existe aucune limite temporelle à la
production et à la prise en considération des faits et moyens de preuve pertinents. Par
conséquent, les vrais ainsi que les pseudos-novas doivent être pris en considération à tout
stade de la procédure, y compris en instance de recours (Bühler, Die Prozessarmut, in:
Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001,
hrsg. von Christian Schöbi, S. 187/188).

5.2
(…)

Dettes privées