Regeste :
Art. 77 CPC, Prise en compte, dans le calcul du minimum nécessaire pour procéder en
matière civile, des dettes privées (précision de lajurisprudence)
La prise en compte des dettes privées dans le calcu du minimum nécessaire pour procéder
en matière civile n’est en principe pas autorisée,la seule exception concernant celles
contractées pour des biens de première nécessité, ourp autant que leur amortissement
régulière soit documenté. En l’espèce, la dette privée, contractée pour des besoins courants,
ne pouvait être prise en considération.