53. En résumé, on constate que le dénoncé a violé l’article 12 lit. a LLCA en excédant
son droit et devoir de critiquer des autorités, que la manière dont il gère ses
dossiers, respectivement de manière générale la correspondance qu’il adresse aux
autorités n’est pas couverte par cette disposition légale (sous réserve du chiffre 51
ci-avant) et enfin qu’il n’a pas de conflit d’intérêts patent.

V. Sanctions

54. L’article 17 LLCA prévoit différentes mesures disciplinaires qui vont de
l’avertissement à l’interdiction définitive de pratiquer.