A ce jour cependant, la manière dont le dénoncé gère ses dossiers relève de la
libre organisation et de l’indépendance du dénoncé et n’est pas sanctionnée ici.

L’autorité de céans se rallie pour le surplus à l’opinion du dénonciateur en ce sens
que le droit administratif repose sur le principe général que l’administré est en droit
de requérir une décision sur une question claire à elle posée contre laquelle
opposition puis recours peuvent être déposés (principe de la prééminence de la
décision, étant encore précisé qu’en cas d’inaction un recours pour déni de justice
est alors possible).

Ad art. 12 lit. c LLCA – conflit d’intérêts