49. Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les termes et le ton utilisés
par le dénoncé excèdent ce qui est admis au sens de l’article 12 lit. a LLCA et
qu’aucun moyen libératoire n’existe ; partant, le dénoncé a violé l’article 12 lit. a
LLCA.

Ad art. 12 lit. a LLCA – conduite des dossiers