- Des heures d’exploitation à l’héliport de R.________ qui à ce jour ne font l’objet
que d’une procédure administrative de l’utilisation d’une FATO (Final Approach
and Take-off Area) à l’héliport de R.________ qui fait l’objet du souhait de
l’autorité compétente de classer la plainte en raison de l’écoulement du temps,
étant précisé là-aussi qu’aucun jugement de condamnation n’est disponible

- Des agissements illicites de l’OFAC à l’égard de G.________ qui a fait l’objet
d’une dénonciation au MPC le 23 juin 2023, mais là-aussi aucun jugement de
condamnation n’est disponible