affaire R.________ – 1er épisode » ;
- Que le DETEC refuserait systématiquement d’ouvrir des procédures
disciplinaires contre ses collaborateurs en charge de certains dossiers malgré
des demandes dans ce sens du dénoncé ;
- Que le dénonciateur ne donnait pas suite de manière satisfaisante aux
demandes du dénoncé tant en termes de délai que sur le fond

ne constituent manifestement pas un comportement que l’on pourrait d’emblée de
manière claire qualifier de pénalement répréhensible, respectivement d’illicite et/ou
de criminel.