Toutefois, le dénoncé n’explique pas en quoi ces termes, qui dépassent
manifestement ce qui est d’usage entre les autorités et un/e mandataire
professionnel(le), seraient nécessaires pour la préservation des intérêts de ses
clients. Le dénoncé n’explique pas non plus, grossièrement ou en détail, quelles
dispositions pénales seraient concernées par les agissements illicites et/ou
criminels de certains collaborateurs de l’OFAC et/ou du dénonciateur. En effet, les
explications du dénoncé concernant le fait :
- Que l’OFAC n’aurait pas mené une instruction comme elle aurait dû le faire
dans le dossier « affaire R.________