ces deux procédures devront être
disjointes selon le Ministère public de la Confédération.
- La PJ n° 22, qui est une communication du département des sanctions de
l’OFAC informant le dénoncé qu’ils entendent clore une procédure
administrative pénale en raison du temps écoulé et invite le dénoncé à faire
parvenir sa note d’honoraires.