- La PJ n° 17, qui est une ordonnance de disjonction de cause du Ministère
public de la Confédération. A la lecture de dite ordonnance, l’on constate que le
dénoncé a déposé une plainte pénale au nom et par mandat de I.________ en
lien avec les accusations liées au contexte dans lequel il aurait signé ses trois
conventions de résiliation et au nom d’H.________ une plainte en lien avec une
manipulation de la législation Q.________ en matière d’aviation civile
prétendument commise par l’OFAC ; ces deux procédures devront être
disjointes selon le Ministère public de la Confédération.