47. Concernant la preuve stricte d’une condamnation pénale de collaborateurs de
l’OFAC ou des collaborateurs du dénonciateur, le dénoncé ne dépose aucun
moyen de preuve tangible dans ces pièces justificatives 1 à 8 s’agissant de sa
prise de position du 3 juillet 2023. Dans sa détermination ultérieure du 18
septembre 2023, le dénoncé a déposé :
- La PJ n° 17, qui est une ordonnance de disjonction de cause du Ministère
public de la Confédération.