compétentes. Il est également de la responsabilité de votre Secrétariat de s’assurer que les
mesures correctrices seront mises en œuvre sans délai afin de supprimer ces pratiques illicites
(DO 131, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

L’énumération qui précède émane d’une partie des pièces justificatives transmises
par le dénonciateur avec sa dénonciation du 6 juin 2023 (DO p. 1 ss).