- Par ailleurs, compte tenu du fait que toutes les affaires exposées aux chapitres I à V ci-dessus
ont démontré que l’OFAC triche (favoritisme, persécution, dissimulation, en tout genre, etc.) dans
le traitement de procédures administratives et pénales administratives, il est de la responsabilité
de votre Secrétariat d’ordonner l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de l’OFAC
pour déterminer l’ampleur de ces pratiques de triche ainsi que les cadres de l’OFAC qui en sont
les responsables et qui devront être dénoncés aux autorités pénales et disciplinaires
compétentes.