Composition Juge d’appel Zuber (Président), Maître Imhof (Rapporteur), Juge
d’appel Falkner, Maître Nobs, Président de tribunal Paronitti
Greffière Spielmann

Participants à la procédure Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général
du DETEC, Service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne
dénonciateur

contre

A.________
dénoncé