{"Signatur": "BE_AK_001", "Spider": "BE_Anwaltsaufsicht", "Datum": "2024-01-23", "PDF": {"Datei": "BE_Anwaltsaufsicht/BE_AK_001_AA-2023-150_2024-01-23.pdf", "URL": "https://www.aa-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/tribunavtplus/ServletDownload/AA_2023_150_c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61ffe0aba40834e6a307b22e2ae5f55df511f6807dafb33505c71ec77afecc0b86b7306a516d985ee68ccbc0a409b948cfc?path=c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61ffe0aba40834e6a307b22e2ae5f55df511f6807dafb33505c71ec77afecc0b86b7306a516d985ee68ccbc0a409b948cfc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=AA_2023_150", "Checksum": "040163c0f8e4b97c5d35baf245aad083"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AA 2023 150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 23.01.2024 AA 2023 150"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 23.01.2024 AA 2023 150"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 23.01.2024 AA 2023 150"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "3er Besetzung  des Obergerichts des Kantons Bern"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Critique des autorités (art. 12 let. a LLCA) | Disziplinarverfahren"}], "ScrapyJob": "446973/21/1982", "Zeit UTC": "25.09.2025 00:10:58", "Checksum": "a21fc7d97f40c101df0dc2a9be8ba5e4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 23.01.2024 AA 2023 150\nRegeste:\nCritique des autorités (art. 12 let. a LLCA) | Disziplinarverfahren\n\nCour suprême Obergericht\ndu canton de Berne des Kantons Bern\n\nAutorité de surveillance Anwaltsaufsichtsbehörde\ndes avocats\n\nHochschulstrasse 17\nCase postale\nDécision\n3001 Berne AA 23 150\nTéléphone +41 31 635 48 05\nAutoritesurveillanceavocats.berne@justice.be.ch\nwww.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 23 janvier 2024\n\nComposition Juge d’appel Zuber (Président), Maître Imhof (Rapporteur), Juge\nd’appel Falkner, Maître Nobs, Président de tribunal Paronitti\nGreffière Spielmann\n\nParticipants à la procédure Département fédéral de l’environnement, des transports, de\nl’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général\ndu DETEC, Service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne\ndénonciateur\n\ncontre\n\nA.________\ndénoncé\n\nObjet procédure disciplinaire\n\ndénonciation du 6 juin 2023\n\nChapeau :\nCritique des autorités (art. 12 let. a LLCA)\nIl découle que le dénoncé adopte un ton pour le moins belliqueux et reproche\nmanifestement au dénonciateur d’adopter un comportement pénalement répréhensible en\nce sens qu’il adopterait des comportements illicites et criminels. Les termes en question\nexcèdent manifestement la liberté d’expression large donnée à un avocat pour critiquer le\ntravail de la justice et/ou des autorités selon la jurisprudence. Dans ce sens, le dénoncé a\nobjectivement et manifestement violé l’article 12 lit. a LLCA.\nConsidérants:\n\nI. Procédure\n\n1. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la\ncommunication (DETEC) a déposé une dénonciation le 6 juin 2023 contre\nA.________, avocat, auprès de l’Autorité de surveillance des avocats du canton de\nBerne. Le dénonciateur se fonde sur l’article 15 de la Loi fédérale sur la libre\ncirculation des avocats (LLCA, RS 935.61) et sur l’article 12 lit. a et c LLCA. Il sera\nrevenu ci-après sur le contenu de cette dénonciation (DO p. 1 ss).\n\n2. Par communication du 8 juin 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du canton\nde Berne a communiqué la dénonciation au dénoncé l’invitant à prendre position\navant qu’elle ne prenne la décision d’ouvrir ou non une procédure disciplinaire (DO\np. 151).\n\n3. Le dénoncé a déposé une brève prise de position le 19 juin 2023 et le 3 juillet 2023\n(DO p. 155 ss et p. 177 ss).\n\n4. Par ordonnance du 29 août 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du canton\nde Berne a formellement ouvert une procédure disciplinaire contre le dénoncé lui\ndonnant la possibilité de prendre position de manière détaillée sur les griefs dont il\na fait l’objet dans la dénonciation du 6 juin 2023 (DO p. 295 ss).\n\n5. Le dénoncé a déposé sa prise de position le 18 septembre 2023 (DO p. 321 ss).\n\n6. Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du\ncanton de Berne a accusé réception de la prise de position du dénoncé du 18\nseptembre 2023 et transmis le dossier au rapporteur pour suite de la procédure\n(DO p. 653).\n\n7. L’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne exerce la surveillance\ndisciplinaire des avocats (article 12 de la Loi cantonale sur les avocats et les\navocates du 28 mars 2006 [LA ; RSB 168.11]), soit les titulaires d’un brevet\nd’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice\nen Suisse (article 2 LLCA). L’Autorité de surveillance des avocats du canton de\nBerne est chargée notamment de veiller au respect des règles professionnelles\nfigurant aux articles 12 et 13 LLCA par les avocat(e)s inscrits au registre cantonal.\n\n8. Le dénoncé est inscrit au registre des avocats du canton de Berne. Il exerce au\nsein de l’Etude B.________, est inscrit au registre des avocats du canton de Berne\net s’annonce en qualité d’avocat principalement actif en matière d’aviation civile et\nen droit du sport (registre des avocats du canton de Berne et site internet de\nl’Etude du dénoncé).\n\n9. En l’occurrence, la compétence de l’Autorité de céans découle des art. 15 al. 2\nLLCA in fine (dénonciation d’une autorité fédérale en raison d’une potentielle\nviolation des règles professionnelles) en lien avec l’art. 32 al. 3 LA.\n\n2\nII. Objet de la procédure\n\nDénonciateur\n\n10. En substance, le dénonciateur considère que le dénoncé se comporterait de\nmanière contraire aux règles qui cadrent le métier d’avocat, respectivement se\ncomporterait de manière contraire aux lettres a et c de l’article 12 LLCA qui prévoit\nque l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lit. a) et évite tout conflit\nentre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en\nrelation sur le plan professionnel ou privé (lit. c). Il motive sa dénonciation comme\nsuit (DO p. 1 ss).\n\n"}