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une procédure pourtant soumise partiellement à la maxime d’office CR CPC, DENIS
TAPPY, n. 13s ad art. 118).

18. Le dénoncé a contrevenu à l’art. 12 let. c LLCA en ouvrant le 6 janvier 2022 la
procédure CIV 22 63 alors qu’il menait depuis le 11 septembre 2020 la procédure
CIV 20 4070.