10. Enfin, à titre subsidiaire, le dénoncé relève qu’il a immédiatement accepté la
décision du 4 mars 2022, sans facturer de prestations, de sorte que son mandant
n’a subi ni retard, ni préjudice, ce qu’atteste la décision du 5 avril 2022 rendue dans
la procédure CIV 22 63 et qu’il produit. En conséquence, au vu de l’absence de
tout manquement en 16 ans de pratique, un éventuel manquement ainsi isolé ne
devrait pas être sanctionné plus que d’un avertissement.