dénonciation du 15 décembre 2017

Chapeau:
Conflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA)
Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a interdit à un avocat de continuer de
représenter son client dans une procédure de divorce (selon l’art. 112 CC) et a fait une
annonce auprès de l’Autorité de surveillance des avocats. Celle-ci est également parvenue
à la conclusion qu’il y avait conflit d’intérêts. L’avocat qui, sur mandat des deux époux, met
sur pied une convention dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, et successivement ne représente que l’époux dans la procédure de divorce,
commet une violation des règles professionnelles.