{"Signatur": "BE_AK_001", "Spider": "BE_Anwaltsaufsicht", "Datum": "2019-01-07", "PDF": {"Datei": "BE_Anwaltsaufsicht/BE_AK_001_AA-2017-218_2019-01-07.pdf", "URL": "https://www.aa-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/tribunavtplus/ServletDownload/AA_2017_218_c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61fe14e1c0e69ffa37207a08162703db8a21b7e03d4e0cb8b7ba1011c9c690715c2ff0d13194bfeb9950a15cf3a16afcd03?path=c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61fe14e1c0e69ffa37207a08162703db8a21b7e03d4e0cb8b7ba1011c9c690715c2ff0d13194bfeb9950a15cf3a16afcd03&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=AA_2017_218", "Checksum": "2ded3077b4e488c74a74557121319d03"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AA 2017 218"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 07.01.2019 AA 2017 218"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 07.01.2019 AA 2017 218"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 07.01.2019 AA 2017 218"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "5er Besetzung  des Obergerichts des Kantons Bern"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA) | Disziplinarverfahren"}], "ScrapyJob": "446973/21/1982", "Zeit UTC": "25.09.2025 00:11:10", "Checksum": "4415e43beac17ffd44326b3eeb9d3f3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 07.01.2019 AA 2017 218\nRegeste:\nConflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA) | Disziplinarverfahren\n\nCour suprême Obergericht\ndu canton de Berne des Kantons Bern\n\nAutorité de surveillance Anwaltsaufsichtsbehörde\ndes avocats\n\nHochschulstrasse 17\nCase postale\nDécision\n3001 Bern AA 17 218\nTéléphone +41 31 635 48 05\nFax\nanwaltsaufsicht.bern@justice.be.ch\nwww.justice.be.ch/obergericht Berne, le 7 janvier 2019\n\nComposition Juge d'appel Studiger (Président), Me Labbé (Rapporteur), Juge\nd’appel Geiser, Président du Tribunal Zürcher, Me Matter\nGreffière Spielmann\n\nParticipants à la procédure Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Rue de l'Hôpital 14,\n2501 Biel/Bienne\ndénonciatrice\n\ncontre\n\nA.________\nreprésenté par B.________\ndénoncé\n\nObjet procédure disciplinaire\n\ndénonciation du 15 décembre 2017\n\nChapeau:\nConflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA)\nLe Tribunal régional Jura bernois-Seeland a interdit à un avocat de continuer de\nreprésenter son client dans une procédure de divorce (selon l’art. 112 CC) et a fait une\nannonce auprès de l’Autorité de surveillance des avocats. Celle-ci est également parvenue\nà la conclusion qu’il y avait conflit d’intérêts. L’avocat qui, sur mandat des deux époux, met\nsur pied une convention dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union\nconjugale, et successivement ne représente que l’époux dans la procédure de divorce,\ncommet une violation des règles professionnelles.\nConsidérants:\n\n1. a)\nLe Tribunal régional Jura bernois-Seeland, par sa Présidente C.________, a saisi\nle 15 décembre 2017 l’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne par\nla communication de sa décision (CIV 17 1662) du même jour rendue à l’encontre\nde Me A.________ (dossier, pp. 1-17).\nL’état de fait soumis à l’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne\nest celui qui a été résumé dans la décision précitée du 15 décembre 2017 du\nTribunal régional Jura bernois-Seeland. Par cette décision, le Tribunal régional a\nconstaté l’incapacité de postuler du dénoncé, lui a interdit de représenter son client\ndans le cadre d’un litige matrimonial (procédure de divorce avec accord partiel\nselon l’art. 112 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), lui a\nimparti un délai de 10 jours pour se départir de son mandat, et a imparti au mari un\ndélai de 20 jours pour mandater un autre avocat ou indiquer qu’il renonce à être\nreprésenté par un mandataire professionnel.\nDans son jugement, le Tribunal régional a examiné si une violation de l'art. 12 let. c\nde la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (Loi sur les\navocats, LLCA; RS 935.61), qui commande à l’avocat d’éviter les conflits d’intérêts,\navait été commise.\nLe même état de fait est soumis à l'autorité de céans pour déterminer s'il constitue\nla violation d'une règle professionnelle justifiant une sanction disciplinaire\n\nb)\nLe 23 juin 2016, Me A.________ a adressé au Tribunal régional Jura bernois-\nSeeland, au nom des deux époux, une requête en homologation d’une convention\nde séparation, et une requête d’assistance judiciaire pour les deux époux.\nPar courrier du 24 juin 2016 au tribunal, le dénoncé s’est référé à un entretien\ntéléphonique du même jour et a confirmé qu’il représentait les deux époux.\nInformé par courrier du 4 juillet 2016 du Tribunal de la pratique bernoise constante\nfondée sur l’art. 12 lit. c LLCA consistant à ne pas autoriser la représentation de\ndeux parties opposées dans une même procédure, et invité à indiquer quelle partie\nil représentait, le dénoncé a signifié au tribunal, par courrier du 14 juillet 2016, qu’il\nentendait représenter les deux parties, vu qu’il s’agissait d’une requête commune\net qu’il détenait au surplus une procuration signée par les deux époux.\nPar décision du 13 octobre 2016 (CIV 16 2787 et 2788), le Tribunal régional Jura\nbernois-Seeland a accordé l’assistance judiciaire aux deux époux, et a désigné le\ndénoncé avocat d’office des deux époux ; le tribunal a en outre homologué la\nconvention de séparation signée le 7 juin 2016 par les époux.\n\n"}