L’état de fait soumis à l’Autorité de surveillance des avocats du canton de
Berne est celui qui a été résumé dans la décision du 6 octobre 2016 du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland. Cet état de fait a été examiné par le
Tribunal régional pour déterminer l'incapacité de postuler du dénoncé dans
une procédure de divorce, soit le refus par l'autorité judiciaire d'accepter
l'intervention de l'avocat dans ladite procédure. Dans son jugement, le
Tribunal régional a examiné à cet effet si une violation de l'art. 12 LLCA avait
été commise.