{"Signatur": "BE_AK_001", "Spider": "BE_Anwaltsaufsicht", "Datum": "2017-09-11", "PDF": {"Datei": "BE_Anwaltsaufsicht/BE_AK_001_AA-2016-203_2017-09-11.pdf", "URL": "https://www.aa-entscheide.apps.be.ch/tribunapublikation/tribunavtplus/ServletDownload/AA_2016_203_c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61fe72827f5866f52c520a19639592ba942f0e475451b8d44184ede1a6264dc21ce41e96823f40e017787c7248379adec1a?path=c4892be059dbbbe2ab13725f999aaabb84c52f17ba96bb16efdbdf2989d961620f4d9c4982ea57374778bf4a7be5b61fe72827f5866f52c520a19639592ba942f0e475451b8d44184ede1a6264dc21ce41e96823f40e017787c7248379adec1a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=AA_2016_203", "Checksum": "020aafbff3e48f1ad585e75b77456b75"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AA 2016 203"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 11.09.2017 AA 2016 203"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 11.09.2017 AA 2016 203"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 11.09.2017 AA 2016 203"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde "}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "3er Besetzung  des Obergerichts des Kantons Bern"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA) | Disziplinarverfahren"}], "ScrapyJob": "446973/21/1982", "Zeit UTC": "25.09.2025 00:11:11", "Checksum": "054d901357129f7953d0b382273ad6f1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorité cantonale de surveillance des avocats 11.09.2017 AA 2016 203\nRegeste:\nConflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA) | Disziplinarverfahren\n\nCour suprême Obergericht\ndu canton de Berne des Kantons Bern\n\nAutorité de surveillance Anwaltsaufsichtsbehörde\ndes avocats\n\nHochschulstrasse 17\nCase postale\nDécision\n3001 Berne AA 16 203\nTéléphone +41 31 635 48 05\nAutoritesurveillanceavocats.berne@justice.be.ch\nwww.justice.be.ch/coursupreme Berne, 11 septembre 2017\n\nComposition de la chambre: M. le Juge d'appel J. Bähler (Président, e.r.), M. le Juge\nd'appel Geiser, M. le Juge d’appel D. Bähler, Me Labbé\n(rapporteur), Me Matter,\nainsi que la Greffière Spielmann\n\nParties à la procédure Tribunal régional Jura bernois-Seeland,\nPrésident A.________, rue du Château 9, 2740 Moutier\n\nDénonciateur\n\ncontre\n\nB.________\nDénoncé\n\nObjet Procédure disciplinaire\n\nCommunication du 6 octobre 2016\n\nChapeau:\nConflit d‘intérêts (art. 12 let. c LLCA)\nL’avocat ne peut représenter l’épouse dans une procédure de divorce si, durant la\nprocédure de séparation, il représentait les deux époux, même si ce n’est que dans\nle rôle de médiateur/arbitre.\nConsidérants:\n\n1.1. Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland - par lettre envoyée par le\nPrésident A.________ - a saisi le 6 octobre 2016 l’Autorité de surveillance\ndes avocats du canton de Berne quant à une éventuelle violation de l’art. 12\nlet. c de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61)\ncommise par Me B.________, avocat à C.________ (lieu).\n\nL’état de fait soumis à l’Autorité de surveillance des avocats du canton de\nBerne est celui qui a été résumé dans la décision du 6 octobre 2016 du\nTribunal régional Jura bernois-Seeland. Cet état de fait a été examiné par le\nTribunal régional pour déterminer l'incapacité de postuler du dénoncé dans\nune procédure de divorce, soit le refus par l'autorité judiciaire d'accepter\nl'intervention de l'avocat dans ladite procédure. Dans son jugement, le\nTribunal régional a examiné à cet effet si une violation de l'art. 12 LLCA avait\nété commise.\n\nLe même état de fait est soumis à l'autorité de céans pour déterminer s'il\nconstitue la violation d'une règle professionnelle justifiant une sanction\ndisciplinaire.\n\nL'état de fait exposé ci-dessous se fonde ainsi en bonne partie sur le résumé\ndes faits très complet exposé dans la décision précitée du 6 octobre 2016.\nCela se justifie d'autant plus que l'avocat dénoncé y fait référence dans ses\nprises de position à l'autorité de céans.\n\n1.2. Le 15 juillet 2016, Me B.________ a adressé au Tribunal régional Jura\nbernois-Seeland, agence de Moutier, au nom de l'épouse, une requête\ncommune de divorce avec accord partiel signée des époux, une procuration\nsignée par l'épouse (datée du 21 juin 2016), une requête de mesures\nprovisionnelles, une requête de provisio ad litem, subsidiairement\nd’assistance judiciaire gratuite.\n\nMe D.________, représentant de l'époux, a adressé le 25 juillet 2016 à la\nPrésidente du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, une requête en\nconstat de l’incapacité de postuler de Me B.________, représentant de\nl'épouse. Il demandait que les procédures pendantes entre les parties depuis\nle 15 juillet 2016 soient suspendues jusqu’à droit connu au sujet de la\ncapacité de postuler de son confrère.\n\nPar ordonnance du 22 août 2016, les procédures civiles susmentionnées ont\nété suspendues jusqu’à droit connu dans la requête en constat d’incapacité\nde postuler.\n\n1.3. Consulté par l'épouse, Me B.________ avait adressé le 22 janvier 2016 un\ncourrier à l'époux l'informant de la volonté de son épouse d’entreprendre une\nprocédure de divorce. L'époux ayant fait part par un courriel du 5 février\n2016 de sa volonté de divorcer, Me B.________ a alors fixé rendez-vous aux\n\n2\ndeux époux le 11 mars 2016 en leur demandant de présenter toutes les\npièces justificatives relatives à leur situation financière. Le dénoncé aurait\ndéclaré à cette occasion aux époux qu’il agissait en tant que médiateur mais\nqu'à défaut de solution amiable, il représenterait alors l'épouse, celle-ci\nl'ayant consulté en premier.\n\nLes époux ont exposé leur situation professionnelle et financière respective\nlors de l'entretien et ils ont ensuite complété les informations manquantes\npar l'envoi des documents requis par Me B.________.\n\nUne nouvelle entrevue réunissant les deux époux a eu lieu le 27 avril 2016.\nA cette occasion, l'époux a signé un document présenté par le dénoncé\ncomme étant usuel, pour permettre à l'avocat de s’adresser à la caisse de\nprévoyance de l'époux en vue du partage du 2ème pilier.\n\n"}